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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS D’ÉTUDE DE FAISABILITÉ, DE PROTOTYPE ET/OU DE FORMATION
Le présent document définit, sous réserve des modifications et/ou dérogations dont OPTIKAN et le client (ci-après dénommé le « Client ») pourraient convenir par écrit, les conditions générales qui régissent la fourniture par OPTIKAN au Client de Prestations telles que définies ci-après. OPTIKAN et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les termes ci‑après ont la signification suivante :
« Cahier des charges » désigne le document d’expression de besoins émis par le Client à partir duquel OPTIKAN conçoit le SOW;
« Commande » désigne l’ensemble des documents contractuels qui déterminent les obligations respectives des Parties et constitué des éléments suivants hiérarchisés en ordre décroissant comme suit :
– Le bon de commande, portant éventuellement des conditions particulières et ses annexes;
– La proposition technique et commerciale d’OPTIKAN qui définit les Prestations et les Livrables éventuels à réaliser dans le cadre de la Commande (« l’Offre ou Statement of Work ou SoW»);
– Les présentes conditions générales de vente OPTIKAN;
– Les éventuelles prescriptions techniques et administratives qui définissent les procédures à respecter par chacune des Parties pour la bonne exécution de la Commande;
– Le Cahier des Charges émis par le Client.
En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d’un ou plusieurs documents contractuels, les Parties reconnaissent que l’ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci-dessus;
« Connaissances Propres » désigne toutes connaissances, informations, documents, données, plans, études, spécifications, savoir-faire, logiciel, brevetable ou non, de quelle que nature que ce soit et sur quel que support que ce soit, détenus antérieurement à la signature de la Commande par OPTIKAN ou le Client, ou acquis ou développés en parrallèle de l’exécution de la Commande et nécessaires à l’exécution des Prestations;
« Formation » désigne la Prestation de formation de personnels du Client dans le domaine notamment du contrôle qualité non destructif de matériaux via la technologie térahertz et ondes millimétriques;
« Livrables » désigne les Prototypes et/ou les Rapports définis dans la Commande à fournir au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations;
« OPTIKAN » désigne la S.A.S. au capital social de 13 336 euros, immatriculée sous le n° 898 335 229 RCS Bordeaux, dont le siège social est situé 37 cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux (France), représentée par Monsieur Jean-Baptiste PERRAUD en qualité de Président ;
« Prestations » désigne les prestations de services de Formation, d’étude de faisabilité et/ou de réalisation de Livrables, qu’OPTIKAN s’engage à exécuter dans le cadre de l’exécution de la Commande;
« Prototype » désigne le prototype, à l’exclusion expresse des Connaissances Propres d’OPTIKAN, qu’OPTIKAN s’engage à réaliser et à fournir au Client dans le cadre de la Commande, associé ou non à la réalisation de Rapports d’analyse de faisabilité et/ou de Preuve de concept ;
« Rapport(s) » désigne le(s) rapport(s) intermédiaires ou finaux définis à la Commande, à l’exclusion expresse des Connaissances Propres d’OPTIKAN, tels que notamment rapports d’étude, recherche et développement, faisabilité, analyse, documents techniques, réalisés par OPTIKAN et fournis au Client en exécution des Prestations.
2.1. Tous les SOW d’OPTIKAN sont établies par écrit, étant entendu qu’OPTIKAN ne peut être engagée par une offre verbale.
2.2. Sauf dérogation expressément acceptée par OPTIKAN, le délai de validité d’un SOW est limité à trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Au-delà, OPTIKAN est en droit d’en modifier les conditions ou de refuser la Commande.
2.3. OPTIKAN n’est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu’à compter de l’acceptation par OPTIKAN de la Commande signée par le Client.
Toute modification de la Commande n’est opposable à l’autre Partie qu’après signature par les Parties d’un accord écrit faisant expressément référence à la Commande.
4.1. Les délais estimatifs d’exécution des Prestations et/ou de fourniture des Livrables sont précisés dans la Commande. OPTIKAN doit préciser au Client la date définitive d’exécution des Prestations et/ou de fourniture des Livrables dans les meilleurs délais avant exécution/livraison.
4.2. Les délais s’entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, telles que paiement des échéances contractuelles, fourniture en temps utile des Connaissances Propres du Client, documents, produits ou matières nécessaires à l’exécution de la Commande.
4.3. Les délais sont prolongés de plein droit en cas de retard non exclusivement imputable à OPTIKAN, tels que mais non limité au retard du/des fournisseurs ou sous-traitants d’OPTIKAN concernés par le retard ou en cas d’évènement de force majeure (telle que définie à l’article 13 (Force majeure).
4.4. Un retard dans l’exécution des Prestations ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à rupture de la Commande.
5.1. Prix – Sauf stipulation contraire dans la Commande, le prix d’exécution des Prestations et/ou de fourniture des Livrables est exprimé en euros, hors taxes. Il est ferme et non révisable et fixé pour une livraison des Livrables sur site Client.
5.2. Paiement – L’échéancier de paiement est défini dans le SoW de la Commande.
5.3. Les demandes d’acompte et de paiement adressées par OPTIKAN au Client sont payables au plus tard à trente (30) jours de date de facture ou demande d’acompte, par virement sur le compte d’OPTIKAN.
5.4. Les paiements s’effectuent sans déduction d’aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
5.5. Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés à un taux égal à quatre fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du parfait paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels OPTIKAN peut prétendre. Ces pénalités sont payables à réception de l’avis émis par OPTIKAN informant le Client que ces pénalités sont portées à son débit.
6.1. Le Client doit fournir en temps utiles à OPTIKAN toutes les éventuelles Connaissances Propres et autres informations, échantillons ou équipements qu’il détient ou dont il peut disposer, et qui sont nécessaires à l’exécution conforme de la Commande. En aucun cas, il ne peut être utilement reproché à OPTIKAN toute défaillance ou erreur, notamment de conception, d’intégration ou de fabrication, qui serait la conséquence de l’absence d’une information que le Client aurait dû transmettre ou de l’utilisation de tout ou partie des Connaissances Propres fournies par le Client.
6.2. Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de Prestations effectuées sur le site du Client, le Client s’engage à donner à OPTIKAN l’accès à son site, à lui fournir toutes autorisations d’accès, règlements de chantier, et à l’informer de toutes les obligations qui découlent pour OPTIKAN de l’application de la réglementation concernant l’intervention des entreprises sur le site. Le Client doit fournir, sans frais pour OPTIKAN, toutes les installations, services et commodités et tous les matériels et outillages nécessaires à l’exécution des Prestations sur le site du Client.
Sous réserve du respect du règlement intérieur d’OPTIKAN et/ou de ses sous-traitants et moyennant respect d’un préavis accepté de huit (8) jours ouvrés notifiés par écrit afin d’assurer la disponibilité et la confidentialité d’OPTIKAN, les représentants du Client chargés du suivi des Prestations sont en droit d’avoir accès pendant les heures ouvrées aux locaux dans lesquels sont exécutées les Prestations.
8.1. La date estimative de livraison des Livrables et/ou d’achèvement des Prestations est mentionnée dans la Commande. OPTIKAN doit préciser au Client la date définitive d’envoi des Livrables dans les meilleurs délais avant leur livraison effective. Le Client doit en accuser réception dans les vingt-quatre heures (24h). En l’absence du Client, la livraison est réputée contradictoire. Si le Client ne prend pas livraison des Livrables à la date convenue, il est néanmoins tenu d’effectuer les paiements prévus à la Commande à cette date, sans préjudice des coûts supplémentaires qu’il pourrait encourir.
8.2. Le Client doit procéder aux opérations de réception des Livrables dans les trois (3) jours ouvrés de la livraison. En cas de réserve de non-conformité à la Commande, justifiée par le Client dans les trois (3) jours ouvrés suivant livraison des Livrables et/ou achèvement des Prestations, OPTIKAN s’engage à modifier le(s) Livrable(s) et/ou Prestations concerné(s) dans les meilleurs délais afin de les rendre conforme à la Commande. En l’absence de réserves dans le délai susvisé, les Livrables et/ou Prestations sont réputés réceptionnées conformes et acceptés par les Parties de façon contradictoire.
9.1. Transfert des risques
Les risques de perte et/ou de dommage liés aux Livrables sont supportés par le Client à compter de leur livraison, selon la procédure définie à l’article 8.1 (Livraison et Réception). Ce transfert n’entraîne aucune autre conséquence de droit ou de fait sur les obligations d’OPTIKAN au titre de la Commande.
9.2. Transfert de propriété
OPTIKAN demeure propriétaire des Livrables, jusqu’au complet paiement par le Client des sommes dues au titre de la Commande. En conséquence, la propriété physique du Prototype en tant que Livrable, à l’exclusion de la propriété intellectuelle associée, est transférée au Client au complet paiement des sommes dues à OPTIKAN au titre de la Commande.
10.1. Prestations
OPTIKAN garantit fournir les moyens pour la bonne exécution des Prestations dans les conditions de la Commande, se conformer aux certifications et agréements applicables, aux bonnes pratiques et agir en bon professionnel du domaine, pour une période de six (6) mois à compter de la date d’achèvement des Prestations.
En cas de mise en jeu de la garantie, le Client doit immédiatement en informer OPTIKAN par écrit, en communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté sur la Prestation achevée. A ce titre, OPTIKAN s’engage, à son choix, à refaire ou à corriger les éléments des Prestations concernées par la défaillance de mise en œuvre par OPTIKAN des moyens appropriés, et ce uniquement dans le cas où le Client apporte la preuve que le défaut de non-conformité de la Prestation concernée est directement imputable à OPTIKAN.
10.2 Livrables
OPTIKAN garantit que les Livrables sont fabriqués dans les règles de l’art, en bons professionnels et conformes à la Commande, pour une période de six (6) mois à compter de la date de réception respective des Prototypes et/ou Rapports par application des stipulations de l’article 8 (Livraison et Réception). En cas de mise en jeu de la garantie, OPTIKAN s’engage, à son choix, à remplacer ou à modifier les Prototypes et/ou Rapports concernés, si le Client apporte la preuve que le défaut de non-conformité du Livrable concerné est directement imputable à OPTIKAN.
La garantie ne s’applique que dans la mesure où le Livrable défaillant a été correctement réceptionné, manipulé, transporté, stocké et utilisé par le Client, dans les règles de l’art et dans des conditions usuelles d’utilisation d’un Prototype, par du personnel compétent. En cas de garantie, les coûts de nouvelle intervention sur le Livrable défectueux afin de le rendre conforme à la Commande sont à la charge d’OPTIKAN.
10.3. Sont exclus de la garantie :
– les défauts du Livrable provenant en tout ou partie d’une information ou d’un équipement fourni par le Client, ou d’une conception du Livrable imposée par le Client, ou de Connaissances Propres, produits ou matières fournies par le Client ou de toute utilisation anormale du Livrable défectueux ;
– l’usure normale ou la détérioration du Livrable défectueux due soit à une négligence soit à un défaut de surveillance ou d’entretien, soit à une fausse manœuvre imputable en tout ou partie à d’autres qu’à OPTIKAN;
– les défauts du Livrable résultant de la décision du Client de procéder lui-même ou de faire procéder par un tiers quel qu’il soit à une intervention de quelque nature que ce soit (notamment installation ou pièce de rechange), ou à toute modification ou réparation sur le Livrable défectueux ;
– l’insuffisance des résultats techniques et/ou commerciaux escomptés par le Client du fait de l’utilisation des Livrables et/ou des Formations.
Le Client reconnaît expressément que la Formation dispensée par OPTIKAN participe de l’ensemble des connaissances dont doit disposer le Client et ne peut en aucun cas suffire à sa prise de décision, le Client devant compléter la Formation par d’autres sources d’informations et de compétences. Il est expressément admis que le Client, à l’exclusion d’OPTIKAN, étant seul à mettre en œuvre les connaissances issues de la Formation, OPTIKAN ne saurait garantir ni être tenu pour responsable des conséquences ni de la mise en œuvre des éléments issus de la Formation ou d’un résultat insatisfaisant ou incomplet du fait de la mise en œuvre de ces éléments.
10.4. Les stipulations ci-dessus définissent l’intégralité des obligations d’OPTIKAN au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelque nature que ce soit, est expressément exclu.
11.1. OPTIKAN, ses contractants, sous-traitants, fournisseurs et leurs employés et assureurs respectifs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages indirects, immatériels et/ou spéciaux, quels que soient le moment, l’origine et la cause des dommages, tels que pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, causés au Client et/ou aux tiers.
11.2. Le montant total et cumulé de l’indemnisation due par OPTIKAN au titre des dommages matériels causés au Client au cours ou du fait de l’exécution de la Commande ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par OPTIKAN au titre de la Commande concernée.
11.3. Le Client, et ses assureurs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser OPTIKAN, ses sous-traitants, fournisseurs et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des exclusions et limites de responsabilité prévues ci-dessus aux articles 11.1 et 11.2.
12.1. A défaut de stipulation contraire dans la Commande ou autorisation préalable écrite des Parties, les Parties conviennent que les Connaissances Propres, les Rapports et les termes de la Commande et toute autre information provenant de l’autre Partie sont considérés comme confidentiels et s’engage à ce titre à ne pas les communiquer ou divulguer à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, ainsi qu’à ne faire aucune adaptation, modification, exploitation, cession, copie, extrait, reproduction ou toute forme de duplication, sans l’accord préalable écrit de la Partie détentrice, pour d’autres fins que l’exécution de la Commande.
12.2. Les Parties s’engagent à ne pas communiquer les Connaissances Propres et toute information de l’autre Partie à d’autres membres de leur personnel que ceux dont l’intervention est strictement nécessaire à l’exécution de la Commande et/ou l’utilisation des Livrables, ainsi qu’à faire respecter par lesdits membres, dont il se porte fort, les obligations de la Commande.
12.3. Les Parties s’engagent, sur simple demande de l’autre Partie, à restituer sans délai ou à toute date ou événement défini dans la Commande, toutes les Connaissances Propres transmises par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution de la Commande.
12.4. La Commande ne peut en aucun cas être considérée ou interprétée, de façon exprès ou implicite, comme conférant aux Parties un quelconque droit de propriété sur les Connaissances Propres de l’autre Partie, ni par ailleurs un quelconque droit d’usage desdites informations. En conséquence, les Parties s’interdisent de revendiquer à quelque titre que ce soit un droit sur les Connaissances Propres de l’autre Partie et de déposer une quelconque demande de titre de propriété intellectuelle relative aux dites informations.
12.5 Les obligations de confidentialité du présent article 12 s’appliquent pendant la durée de la Commande et perdurent pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la Commande.
13.1 Connaissances Propres – Les Parties restent propriétaires chacune de leurs Connaissances Propres et des droits de propriété intellectuelle associées, sans transfert de propriété d’aucune sorte au profit de l’autre Partie. OPTIKAN concède au Client le droit d’utiliser ses Connaissances Propres dans la limite strictement nécessaire à la mise en œuvre du Prototype. Le prix de cette concession est inclus dans le prix des Prestations.
13.2. Rapports – Sauf mention contraire dans la Commande, le Client acquiert la propriété et les droits de propriété intellectuelle associés aux Rapports fournis par OPTIKAN au titre de la Commande. OPTIKAN cède au Client, à titre exclusif et au complet paiement de la Commande, l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur associés aux Rapports, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle et dans le monde entier. Le prix de cette cession est inclus dans le montant de la Commande. A ce titre, le Client acquiert, sans limitation, les droits d’utilisation, reproduction, représentation dans la limite des obligations de confidentialité, adaptation, modification, traduction, distribution, et exploitation commerciale de tout ou partie des Rapports sur tout support pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle et dans le monde entier. Le Client peut également céder ou concéder des droits d’usage de ces droits à tout tiers de son choix. En conséquence, OPTIKAN ne conserve aucun droit de propriété intellectuelle sur les Rapports et s’engage à ne pas les reproduire ou divulguer en tout ou partie sans l’accord préalable écrit du Client.
13.3. Prototypes – La Commande n’entraine aucun transfert de droits de propriété intellectuelle associés au Prototype. Sauf en cas de détention par le Client des spécifications techniques et éléments de conception du Prototype, OPTIKAN conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle associés au Prototype et aux logiciels éventuellement intégrés au Prototype. En conséquence, OPTIKAN concède au Client un droit d’utilisation du Prototype, y compris desdits logiciels, dans la limite strictement nécessaire à la mise en œuvre du Prototype à fins uniquement de démonstration ou de preuve de faisabilité, sans autre droit tel que notamment le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de rétro-ingénierie, et de traduction. Le Client s’interdit à ce titre de déposer une quelconque demande de titre de propriété industrielle relative aux Prototypes. Le prix de cette concession de droit est forfaitairement compris dans le montant de la Commande.
13.4 Formations – La Commande ne peut en aucun cas être considérée ou interprétée, de façon exprès ou implicite, comme conférant au Client un droit de propriété intellectuelle sur les supports de présentation mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution de la Formation.
14.1. Aucune des Parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux d’OPTIKAN ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d’embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, épidémie, pandémie, guerre, action ou manquements d’un sous-traitant ou d’un fournisseur impliquant le report de livraison.
14.2. Dès qu’elle en a connaissance, la Partie qui invoque la force majeure à l’origine d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation contractuelle, doit le notifier par écrit à l’autre Partie et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l’événement.
15.1. OPTIKAN est en droit de suspendre l’exécution de la Commande en cas de non-paiement par le Client à toute échéance due, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par OPTIKAN au Client, jusqu’à règlement de la facture impayée et les délais d’exécution de la Commande sont prolongés de plein droit de la durée du retard du Client à effectuer le paiement, sans préjudice des éventuelles pénalités de retard de paiement conformément à l’article 5.5, le paiement étant lui-même augmenté des coûts engagés en conséquence de la suspension. Si OPTIKAN prononce la suspension par application du présent article, celle-ci ne peut être considérée comme une suspension du fait d’OPTIKAN ni donner lieu à indemnisation au profit du Client.
15.2. En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations substantielles, l’autre Partie est en droit de mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Partie défaillante de remédier audit manquement. Si, trente (30) jours après cette notification, la Partie défaillante n’a pas entrepris de remédier efficacement au manquement, l’autre Partie est en droit de résilier la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation est acquise de plein droit quinze (15) jours après l’envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus, sans préjudice des dommages et intérêts que l’autre Partie est en droit de faire valoir du fait de la Partie défaillante.
15.3. Il est expressément convenu qu’aucune des Parties n’est en droit de résilier la Commande en tout ou partie pour quelque cause que ce soit, autre que la défaillance de l’autre Partie dans le cadre de l’article 15.2 ou un événement de force majeure.
15.4. Les articles 10 (Garantie), 11 (Responsabilité), 12 (Confidentialité), 13 (Propriété Intellectuelle), et 18 (Règlement des litiges) doivent survivre au terme ou à la résiliation de la Commande pour les durées qui leur sont propres.
Aucune des Parties ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Commande, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
OPTIKAN se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation de tout ou partie des Prestations et/ou Livrables, moyennant le maintien de son engagement à l’exécution conforme des Prestations et/ou Livrables définis à la Commande.
17.1 Réglementation applicable
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement Européen »). Cela comprend également l’application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 dite informatique et liberté. Les Parties conviennent que les termes « donnée à caractère personnel » et « Responsable du traitement » ont le sens qui leurs est donné dans le Règlement Européen.
17.2 Sous-traitance
Par application de la réglementation applicable, OPTIKAN se place en tant que sous-traitant du Client qui est Responsable du traitement dans les conditions de l’annexe 1 au Conditions Générales : « Sous-Traitance au traitement des données à caractère personnelle ».
